Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site flodacieuse.com (ci-après « le Site »), exploité par Flo'dacieuse, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 106 avenue de la Chesnaie 95220 Herblay-sur-seine, immatriculée sous le numéro 94284826800010.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires de mode.
Chaque article est présenté avec une description détaillée et des photographies non contractuelles.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le client peut passer commande en suivant les étapes du processus d’achat en ligne.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Le paiement est sécurisé via un prestataire externe. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison varient selon le transporteur et sont indiqués lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client à flodacieuse@gmail.com.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa demande à flodacieuse@gmail.com et renvoyer les produits dans leur état d’origine, non portés et non lavés.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
8. Retours et échanges
Les retours sont acceptés dans les conditions décrites ci-dessus.
Les échanges sont possibles selon la disponibilité des stocks.
9. Garanties
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
En cas de produit défectueux, le client doit contacter le service client dans les plus brefs délais.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions du Site, bugs ou autres problèmes techniques indépendants de sa volonté.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant flodacieuse@gmail.com.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez